9 3 6 r4 : Prévenir la torture Guide pratique à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme Au niveau interne, les États devraient adopter des dispositions législatives explicites, qui : • interdisent tout acte de torture et stipulent qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture (si possible au niveau de la Constitution) ; • font des actes de torture, où qu’ils soient commis dans le monde, un crime spécifique en vertu du droit pénal ; • incluent des peines appropriées pour punir le crime de torture ; • stipulent que l’ordre reçu d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture ; • rendent irrecevables dans la procédure juridique les preuves recueillies par le recours à la torture. De plus, les personnes privées de liberté devarient bénéficier des garanties juridiques suivantes : • le droit d’avoir un membre de la famille ou un tiers informé de leur sort après leur arrestation ; • le droit de contacter un avocat et d’avoir la présence de l’avocat durant l’interrogatoire ; • le droit de voir un médecin, si possible de son choix ; • le droit de garder le silence ; • le droit d’être entendu par un magistrat ou un juge dans un laps de temps raisonnable ; • le droit de mettre en cause la légalité de la détention et du traitement ; • le droit d’être informé de ces droits dans une langue qu’elles comprennent. La mise en œuvre du cadre juridique L’application efficace requiert de prendre des mesures concrètes à plusieurs niveaux pour s’assurer que les lois internes concernant la torture et les mauvais traitements sont respectées dans la pratique. Formation et éducation Les différents acteurs impliqués dans l’application du cadre juridique, et en particulier ceux qui, au sein du système de justice pénale (responsables de l’application des lois, juges et autorités chargées de la détention), bénéficieront d’une formation spécifique – à la fois initiale et continue - portant sur le cadre normatif et le développement des pratiques opérationnelles qui respectent ces normes. Mesures procédurales Des garanties procédurales doivent être mises en place et agir comme prévu, en particulier pour les personnes privées de liberté. Ceci peut comprendre le fait de s’assurer que tous les registres dans les lieux de détention sont correctement tenus et que les codes de conduite de la police sont régulièrement revus. Enquête et sanction Les accusations de torture doivent donner lieu à des enquêtes rapides, impartiales et efficaces,13 même en l’absence d’une plainte formelle et « l’enquête doit viser à la fois à déterminer la nature et les circonstances des faits dénoncés autant que l’identité des personnes qui peuvent être impliquées ».14 Toute violation du droit doit être sanctionnée comme il se doit. Si tel n’est pas le cas, une culture de l’impunité se développe qui peut saper à la fois la force du droit et son application. Prendre des actions pour combattre l’impunité est encore plus important quand il s’agit de torture et de mauvais traitements, étant donné que ceux-ci sont absolument interdits en toute circonstance. Les actions suivantes doivent être prises : 13 Voir la jurisprudence du Comité des droits de l’homme, en particulier Rodriguez c. Uruguay, Comité des droits de l’homme, Communication 322/1988, constatations adoptées le 19 juillet 1994 ; et Vadivel Sathasivam et Mme Parathesi Saraswathi c. Sri Lanka, Comité des droits de l’homme, Communication 1436/2005, constatations adoptées le 8 juillet 2008. 14 Voir Blanco Abad c. Espagne, Comité contre la torture, Communication 59/1996, constatations adoptées le 14 mai 1998. Sur la question des enquêtes, voir M’Barek c. Tunisie, Comité contre la torture, Communication 60/1996, constatations adoptées le 10 novembre 1999. 6 | Introduction : Le concept de prévention de la torture et sa mise en oeuvre