9 3 6 r4 : Partie II Prévenir la torture : les INDH en action | Section I Promouvoir un cadre juridique efficace 3.2. Autres procédures de détention Les procédures suivantes de détention mettent l’accent en particulier sur la privation de liberté par les officiers de police. Elles énoncent des bonnes pratiques recommandées par les mécanismes régionaux et internationaux, tels que le Comité européen pour la prévention de la torture. En 2006, le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme a adopté l’Ensemble de règles minima pour les interrogatoires, qui sont des normes de procédure détaillées sur l’interrogatoire établies par le Conseil consultatif de juristes. Registres Tenir des registres officiels fournit une garantie essentielle pour les détenus. Ils constituent un outil important pour enregistrer le lieu où se trouve chaque personne, tout au long de la période de détention, et pour s’assurer que les procédures de détention appropriées sont suivies. Des registres doivent être tenus rigoureusement dans tous les lieux de détention et les postes de police. Les registres doivent être immédiatement accessibles à toutes les parties concernées.27 Des oublis et des contradictions dans les registres d’entrée peuvent alerter les équipes de contrôle de risques potentiels de torture et de mauvais traitements. Distinguer l’interrogatoire de la garde à vue Interrogatoire et garde à vue doivent être confiés à des organes différents. Des organes différents ont des priorités différentes, des domaines de compétence différents et des chaînes de commandement différentes. L’implication de plusieurs institutions permet de protéger les détenus contre le rsique que les conditions de détention soient utilisées pour influencer leur comportement durant l’interrogatoire. De plus, chaque institution peut exercer un contrôle sur le travail de l’autre. Code de conduite pour les interrogatoires Il doit y avoir un code de conduite qui fixe les normes détaillées et spécifiques de conduite des interrogatoires de police. Le code doit répondre aux questions telles que la longueur permise de l’interrogatoire, les pauses, le lieu et l’identité des personnes qui doivent être présentes durant l’interrogatoire et l’interrogatoire d’une personne sous l’emprise de drogues. Le processus de développement du code est utile en soi dans la mesure où il encourage les officiers de police à considérer quelles sont les pratiques appropriées et efficaces pour leur travail. Le code de conduite doit être accessible au public et remis à toutes les personnes privées de liberté. Enregistrements audio et/ou vidéo des interrogatoires L’enregistrement audio ou vidéo non seulement apporte une plus grande transparence au processus de l’interrogatoire, il peut aussi présenter des avantages importants pour la police. L’enregistrement audio ou vidéo aide à contrôler et à s’assurer que la police suit un code de conduite établi au cours des interrogatoires. Mécanismes d’inspection indépendants Des visites régulières et inopinées de tous les lieux de détention par des organes de contrôle indépendants aident à empêcher la culture du secret de se développer et fournit une garantie importante aux personnes privées de liberté. 27 Dans son Observation générale N°20, le Comité des droits de l’homme déclare que « [p]our garantir effectivement la protection des personnes détenues, il faut faire en sorte que les prisonniers soient détenus dans des lieux de détention officiellement reconnus comme tels et que leur nom et le lieu de leur détention ainsi que le nom des personnes responsables de leur détention figurent dans un registre aisément accessible aux intéressés, notamment aux membres de la famille et aux amis » (§ 11). Chapitre 3 : Promouvoir des réformes légales et procédurales | 33