9 3 6 r4 : Prévenir la torture Guide pratique à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme Chapitre 2 : Instruments régionaux et internationaux sur la torture et autres formes de mauvais traitements QUESTIONS FONDAMENTALES • L’interdiction absolue de la torture est-elle garantie par les traités internationaux ? • Quelles sont les dispositions de la Convention contre la torture qui contiennent des actions préventives concrètes ? • Quels autres traités régionaux et internationaux sont pertinents en matière de prévention de la torture? Quelles normes du « droit souple » s’appliquent ? 1. INTERDICTION DE LA TORTURE ET AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS DANS LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Il existe un grand nombre d’instruments régionaux et internationaux qui interdisent de façon absolue la torture et les mauvais traitements. 1.1. La Déclaration universelle des droits de l’homme L’interdiction sans équivoque de la torture est incluse dans le document fondateur du système international des droits de l’homme : la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 5 dispose : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » La Déclaration universelle des droits de l’homme déclare aussi que les personnes ont droit à « une réparation efficace » si leurs droits ont été violés. La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui établit les normes fondamentales en matière de droits de l’homme pour tous les États, fait partie du droit international coutumier.19 1.2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques L’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que nul « ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». De plus l’article 10 dispose : « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. ». Le Pacte prévoit que quiconque invoque le fait que ses droits ont été violés doit disposer d’un recours juridique utile. Par ailleurs, aucune dérogation n’est acceptée concernant le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres formes de mauvais traitements. 19 Une des sources du droit international applicable par la Cour internationale de justice, selon l’article 38 1) b) du Statut de la Cour, est « la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant de droit ». La formation du droit international coutumier exige une pratique des États constante et le soutien de l’opinio juris (c’est-à-dire croire que la pratique en question « est rendue obligatoire par l’existence d’une règle de droit » ; voir Affaires du plateau continental de la mer du nord, Rec. CIJ (1969) 44, §77). 16 | Chapitre 2 : Instruments régionaux et internationaux sur la torture et autres formes de mauvais traitements