9 3 6 r4 : Prévenir la torture Guide pratique à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme • Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ; • Établir des mécanismes de plaintes accessibles et efficaces ; • Assurer l’accès à l’aide juridictionnelle et l’assistance juridique gratuite ; • Mener des enquêtes rapides et efficaces à la suite d’accusations de tortures ou de mauvais traitements ; • S’assurer que ceux qui violent la loi sont sanctionnés. La réparation aux victimes Les victimes de torture et de mauvais traitements doivent recevoir une réparation pleine et efficace, notamment la restitution, la compensation, la réadaptation, la satisfaction et une garantie de non-répétition.15 Image:ConseilInternationalpourlaRéhabilitationdeVictimesdeTorture Des compensations financières doivent être fournies pour les dommages estimables économiquement. La satisfaction peut comprendre un éventail de mesures, telles qu’une déclaration officielle qui s’engage à restaurer la dignité de la victime, des excuses publiques, une commémoration ou encore un hommage rendu aux victimes. 15 Voir les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (résolution 60/147 de l’Assemblée générale du 16 décembre 2005). Introduction : Le concept de prévention de la torture et sa mise en oeuvre | 7

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