9 3 6 r4 : Prévenir la torture Guide pratique à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme Cette stratégie préventive intégrée peut être représentée sous la forme d’une maison, dont le cadre juridique représenterait les fondations, la mise en oeuvre de ce cadre constituerait les murs et les mécanismes de contrôle fourniraient un toit protecteur. Mécanismes de contrôle Visite de lieux de détention Organismes internationaux des droits de l’homme Campagnes publiques de sensibilisation Mise en œuvre Garanties procédurales Formation des fonctionnaires Lutte contre l’impunité Cadre juridique Ratification des traités internationaux Interdiction et incrimination de la torture Garanties juridiques L’existence d’un cadre juridique exhaustif Un cadre juridique solide visant à interdire la torture constitue un élément essentiel de toute stratégie de prévention de la torture. Le cadre juridique doit refléter les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme et inclure des dispositions spécifiques pour interdire et prévenir la torture. Les États peuvent s’inspirer du cadre juridique international : 12 • ratifiant les traités internationaux pertinents en matière de droits de l’homme ; • intégrant les traités internationaux en matière de droits de l’homme dans leur droit interne ; • respectant le droit souple12 en relation avec l’interdiction de la torture et la privation de liberté. Le terme « droit souple » se réfère à des documents qui ne sont pas contraignants en droit international (c’est-à-dire dont le statut est inférieur à celui d’un traité conclu selon la Convention de Vienne de 1969 sur le Droit des traités). Les exemples comprennent les résolutions des organes tels que l’Assemblée générale et le Conseil de droits de l’homme, tout comme des plans d’action, des codes de pratique, des principes directeurs, des règles ou déclarations de principes produits lors de rencontres régionales ou internationales d’experts. La jurisprudence qui émane des organes des traités, ainsi que les observations finales peuvent aussi être considérées comme appartenant au droit souple. Pareils instruments et recommandations ont une force morale indéniable et offrent aux États une orientation concrète dans leur conduite. Leur valeur dépend du nombre d’États qui les ont reconnus et acceptés et, même s’ils n’ont aucun effet contraignant, ils peuvent être considérés comme déclaratoires d’objectifs et de principes largement acceptés au sein de la communauté internationale. Introduction : Le concept de prévention de la torture et sa mise en oeuvre | 5