9 3 6 r4 : Partie II Prévenir la torture : les INDH en action | Section I Promouvoir un cadre juridique efficace Protocole facultatif, la Convention contre la torture et son Protocole facultatif. Elles devraient en particulier insister sur le droit pour les personnes de porter plainte auprès d’organes internationaux pertinents, et par conséquent pour leur État de devenir partie au premier Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques et de faire une déclaration en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture. Application législative des obligations internationales dans le droit national Les INDH devraient inciter leur État à : • Inclure une définition exhaustive du terme torture dans la législation nationale ; • S’assurer que la torture est une infraction pénale spécifique en vertu du droit national ; • Reconnaître que le droit international coutumier influe sur le droit national ; • Conférer un effet législatif au principe de non-refoulement, y compris l’interdiction de renvoyer la personne vers un pays dans lequel elle risque d’être confrontée à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; • Promulguer une législation qui affirme sa compétence sur les actes de torture extraterritoriaux commis par des ressortissants et des non-ressortissants. Normes relatives à l’interrogatoire Les INDH devraient promouvoir l’Ensemble de règles minima pour les interrogatoires (MIS) établie par le Conseil consultatif de juristes (ACJ) et œuvrer pour s’assurer que les agents de la fonction publique qui mènent les interrogatoires soient pleinement informés à propos des règles minima et formés pour les utiliser efficacement. INTRODUCTION Le cadre juiridique d’un pays constitue la fondation de toute stratégie efficace pour prévenir la torture. Ce cadre juiridique comprend les traités internationaux que l’État a ratifiés, ainsi que les lois internes qu’il a promulguées. Les INDH ont un rôle primordial à jouer : celui de promouvoir la ratification des traités internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme. Elles ont aussi un mandat consultatif important qui leur permet d’examiner la législation existante, de proposer des amendements ou de recommander une nouvelle législation pour soutenir la prévention de la torture. De plus, les INDH peuvent défendre les procédures de détention qui répondent aux normes internationales et qui fournissent des garanties efficaces. 1. PROMOUVOIR LA RATIFICATION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX Les INDH doivent examiner si leur pays a ratifié tous les traités internationaux fondamentaux en relation avec la torture, et en particulier : • La Convention contre la torture (y compris les art. 21 et 22) et son Protocole facultatif • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif Si nécessaire, les traités régionaux doivent aussi être pris en compte (voir chapitre 2 pour plus d’informations). Si un État n’a pas ratifié ces traités fondamentaux, les INDH peuvent développer et suivre une stratégie pour promouvoir la ratification. Celle-ci peut comprendre une recommandation formelle faite au gouvernement de ratifier certains traités, en faisant activement pression sur les membres du gouvernement et les représentants parlementaires et en sensibilisant l’opinion à cette question. Chapitre 3 : Promouvoir des réformes légales et procédurales | 29