9 3 6 r4 : Prévenir la torture Guide pratique à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme Chapitre 3 :23 Promouvoir des réformes légales et procédurales QUESTIONS FONDAMENTALES • Quels types de réformes légales les INDH doivent-elles promouvoir pour prévenir la torture ? • Quelles garanties fondamentales les INDH doivent-elles promouvoir concernant la transparence dans les lieux de détention ? • Quelles autres procédures de détention les INDH doivent-elles promouvoir ? BASE LÉGALE DE L’IMPLICATION DES INDH Les Principes de Paris23 Compétences et attributions 3. Une institution nationale a, notamment, les attributions suivantes : a) Fournir à titre consultatif au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme. L’institution nationale peut décider de les rendre publics. Ces avis, recommandations, propositions et rapports ainsi que toute prérogative de l’institution nationale se rapportent aux domaines suivants : i) Toutes dispositions législatives et administratives, ainsi que celles relatives à l’organisation judiciaire destinées à préserver et étendre la protection des droits de l’homme. À cet égard, l’institution nationale examine la législation et les textes administratifs en vigueur, ainsi que les projets et propositions de lois, et fait les recommandations qu’elle estime appropriées, en vue de s’assurer que ces textes soient respectueux des principes fondamentaux des droits de l’homme. Elle recommande, si nécessaire, l’adoption d’une nouvelle législation, l’adaptation de la législation en vigueur, et l’adoption ou la modification des mesures administratives. b) Promouvoir et veiller à l’harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels l’État est partie, et à leur mise en œuvre effective. c) Encourager à la ratification desdits instruments ou à l’adhésion à ces textes et s’assurer de leur mise en œuvre. Document de référence sur la torture - Conseil consultatif de juristes (ACJ) Ratification des instruments internationaux pertinents Les INDH devraient souligner l’importance de ratifier tous les traités concernant la torture, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, son premier 23 Le texte intégral des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (connu sous le nom de « Principes de Paris ») est disponible dans la partie « autres lectures » du CD-Rom. 28 | Chapitre 3 : Promouvoir des réformes légales et procédurales